Sev'Assistance – Conditions Générales de Vente
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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Octobre 2025 – Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par Sev’Assistance. Elles complètent les informations figurant sur le site et dans les devis. Elles peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou de la commande.

1. Identité du Prestataire

Raison sociale : SASU SEV’ASSISTANCE

Siège social : Espace Vitamines – ZA de Nonant – Rue des Longues Haies – 14400 NONANT

Représentant légal : Séverine ZIELINSKI

E-mail : contact@sev-assistance.fr

Téléphone : 06.98.97.19.03

RCS : 993 448 232 R.C.S. Caen

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 17993448232

2. Définitions et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

Toute commande, prise de rendez-vous ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, publicité, échanges par e-mail, etc.) qui n’ont qu’une valeur informative.

3. Prestations et services proposés

3.1 Prestations de services informatiques

Sev’Assistance propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Les prestations peuvent être réalisées au domicile ou sur le site du Client, ou le cas échéant en atelier. Un rendez-vous est fixé préalablement d’un commun accord. En cas d’absence du Client au rendez-vous sans annulation préalable, le Prestataire pourra facturer un forfait correspondant aux frais de déplacement et au temps réservé.

3.2 Vente de matériel

Le Prestataire propose la vente de matériel informatique (ordinateurs, périphériques, accessoires, solutions de sauvegarde…). La disponibilité du matériel dépend des stocks du Prestataire et de ses fournisseurs.

Le matériel neuf vendu bénéficie des garanties légales en vigueur (voir article 7).

4. Devis, tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur (20 % à la date de dernière mise à jour). Les tarifs indicatifs sont notamment les suivants :

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Le tarif applicable est celui indiqué au Client au moment de la commande ou mentionné dans le devis accepté.

4.2 Devis

Pour toute intervention technique complexe ou estimée à plus de 100 € TTC, un devis écrit, détaillé et gratuit est établi. Le devis précise la nature des prestations, les éventuels matériels à fournir, le prix et les conditions de réalisation.

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. L’exécution des travaux débute après acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou accord écrit par voie électronique).

4.3 Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations est exigible au comptant :

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans les limites légales), carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa), et virement bancaire. Un reçu ou une facture est remis au Client.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et pour les Clients professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute nouvelle intervention tant que les sommes dues n’ont pas été réglées intégralement.

5. Obligations du Client et sauvegarde des données

5.1 Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de prestation ou de devis, notamment concernant l’état du matériel, les symptômes constatés, la configuration informatique, et toutes informations utiles à la bonne exécution de la prestation.

5.2 Sauvegarde des données

Avant toute intervention, il appartient au Client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour préserver l’intégrité des données, mais ne saurait être tenu responsable en cas de perte totale ou partielle de données, quelle qu’en soit la cause (panne matérielle, logiciel, erreur de manipulation, etc.).

À la demande expresse du Client, le Prestataire peut proposer une prestation de sauvegarde préalable, facturée selon le tarif en vigueur.

6. Obligations du Prestataire et responsabilité

6.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre ses compétences, ses connaissances techniques et les moyens raisonnables pour tenter de résoudre la problématique du Client.

Le Prestataire ne saurait garantir la résolution de tous les dysfonctionnements, notamment lorsque :

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. En tout état de cause, et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, préjudice d’image, ou toute autre perte financière.

6.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), tels que grèves, pannes réseau généralisées, catastrophes naturelles, pandémies, actes de malveillance, etc.

7. Garanties – Services et matériel

7.1 Garantie sur les prestations de services

Le Prestataire garantit la bonne exécution de ses prestations pendant un délai de 15 jours à compter de la date d’intervention. Si, dans ce délai, le même dysfonctionnement réapparaît et qu’il est démontré qu’il est directement lié à l’intervention initiale, une nouvelle intervention pourra être réalisée gratuitement, dans des conditions à convenir avec le Client.

Cette garantie ne couvre pas :

7.2 Garanties légales sur le matériel

Le matériel neuf vendu par le Prestataire bénéficie de plein droit :

Le Client est invité à conserver sa facture qui fait office de preuve d’achat. Lorsqu’une garantie commerciale du constructeur existe, ses modalités sont précisées sur la documentation jointe au matériel ou sur le site du constructeur.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, lorsque le Client demande expressément une intervention immédiate (par exemple en cas de dépannage urgent), il reconnaît être informé que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation. Si la prestation n’est que partiellement exécutée, le Client pourra exercer son droit de rétractation mais devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux biens nettement personnalisés ou aux logiciels descellés par le Client après la livraison.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire, Séverine ZIELINSKI, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des services et de la gestion de la relation client.

Les données collectées (nom, coordonnées, informations relatives aux interventions, factures, etc.) sont utilisées pour :

Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf obligation légale, demande des autorités compétentes ou recours à des sous-traitants techniques (hébergement, comptabilité, etc.) soumis à des engagements de confidentialité.

Le Client dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@sev-assistance.fr.

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

10. Réclamations, médiation et litiges

En cas de désaccord ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable : contact@sev-assistance.fr.

Lorsque le Client est un consommateur, il est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées sur simple demande.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents français. Lorsque le Client est consommateur, les règles de compétence légales protectrices lui sont applicables.

11. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.